24 mars 2023
G 2/21 - Plausibilité : décision de la Grande Chambre de recours de l’OEB
La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets a rendu sa décision sur la plausibilité (G2/21), annoncée dans notre précédente brève.
Elle y qualifie le principe de la libre appréciation (...)
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