Vous trouverez ici une sélection de décisions des juridictions, autorités et offices français et européens. Certaines de ces décisions concernent des dossiers traités par CASALONGA, d’autres figurent ici en raison de leur importance particulière.
Bal du Moulin Rouge était représentée par Pascaline Vincent, avocate au Barreau de Toulouse.
In opposition proceedings before the French Intellectual Property Office (INPI), the BNIC successfully obtained recognition that the use of the term “GNAC” constitutes an unlawful evocation of the protected geographical indication (GI) COGNAC, both in relation to similar products (COGNAC v. TI’GNAC) and dissimilar products and services (COGNAC c. APERO’GNAC).
Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) était représenté par Caroline Casalonga, avocate au Barreau de Paris.
Very important victory for our client Syngenta, a leading crop protection company, in a landmark decision on file inspection applications before the Court of Appeal of the Unified Patent Court.
Syngenta était représentée par CASALONGA, avec une équipe composée de Benjamin Grzimek et Jörn Peters, avocats allemands.