Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : évolution des redevances INPI
Un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 26 avril 2026 (JORF n°99) actualise les redevances perçues par l’INPI dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IPGIA).
Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, qui instaure un cadre européen exhaustif et harmonisé pour la protection de ces indications.
🔎 A retenir :
➡️ Nouveaux montants :
Demande d’enregistrement : 350 €
Modification du cahier des charges : 350 €
Opposition : 400 €
Demande en annulation : 600 €
➡️ Mesure en faveur des PME :
Les entreprises individuelles et PME bénéficient d’une réduction de 50 % sur la redevance d’opposition.
➡️ Entrée en vigueur immédiate : dès le lendemain de la publication, soit le 27 avril 2026
📍 À noter : le dispositif est également applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour consulter l’arrêté du 9 avril 2026 modifiant l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle, cliquer ici.