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Contentieux devant la JUB

Nos mandataires agréés auprès de l’OEB et avocats, inscrits comme représentants devant la JUB, interviennent à ce titre, tant en demande qu’en défense, dans tout type d’action relevant de la compétence de cette juridiction : actions en contrefaçon, en nullité, en constatation de non-contrefaçon, mesures provisoires, saisies, demandes de dommages et intérêts, etc.
Grâce à leur double compétence technique et juridique, nos experts offrent une approche intégrée et sur mesure, parfaitement adaptée aux enjeux de chaque litige.

Le système du brevet unitaire offre une possibilité unique d’obtenir, de faire valoir et de contester des brevets dans l’ensemble des États membres de l’UE par le biais de procédures centralisées devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB) . Les avantages potentiels pour les titulaires de brevets sont considérables, mais les risques associés le sont tout autant.

Chez CASALONGA, nous avons été activement impliqués dans le développement de la JUB depuis de nombreuses années. Notre équipe, composée de mandataires et d’avocats expérimentés, a conseillé les législateurs, participé à des groupes de travail et s’est préparée minutieusement à ce nouveau système.
Aujourd’hui, la majorité de nos mandataires et avocats est habilitée à agir devant la JUB et représente nos clients devant cette juridiction.

Une double expertise : juridique et technique

Nous associons stratégiquement nos avocats et nos mandataires en brevets européens pour chaque dossier, afin d’offrir à la fois une précision juridique et une expertise technique approfondie. Grâce à nos équipes basées en France et en Allemagne, nous adaptons notre approche à la complexité juridique et technologique de chaque affaire.

Une maîtrise de la procédure devant la JUB

Notre équipe comprend des professionnels ayant contribué à l’élaboration de la JUB et de ses règles de procédure. Cette connaissance approfondie nous permet de naviguer avec précision dans les spécificités procédurales des divisions centrale, locales et régionales.

Une présence à proximité des principales divisions

Avec des bureaux à Paris, à Munich et à Düsseldorf, nous sommes idéalement situés pour représenter nos clients devant les divisions les plus actives de la JUB.

Qu’est-ce que la JUB ?

Quelques points importants sur la JUB

  • - La JUB a compétence exclusive pour décider de la contrefaçon et de la validité des brevets européens et du brevet unitaire : la JUB remplace ainsi les tribunaux nationaux pour les brevets européens.
  • - Pendant une période transitoire de 7 ans, il reste possible de choisir, pour un brevet européen, soit la JUB, soit les tribunaux nationaux.
  • - Opt-out  : pendant la période transitoire, il est possible de faire enregistrer, pour une demande de brevet européen spécifique ou un brevet européen spécifique, une déclaration de dérogation selon laquelle seuls les tribunaux nationaux sont compétents, pour ce brevet, jusqu’à son expiration (procédure dite d’opt-out).
  • - L’opt-out peut être retiré à tout moment à certaines conditions.

Pour plus d’informations, voir aussi le site officiel de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Le système de la JUB est indéniablement complexe, avec une multitude d’éléments interconnectés. Nos fiches pratiques visuelles proposent une vue d’ensemble graphique, claire et facile à comprendre, de toutes les procédures importantes, accompagnée des échéances correspondantes.

Consultez nos fiches pratiques visuelles sur la JUB ici.

Explorez la JUB grâce à notre Code Interactif

Pour aider les entreprises, avocats et professionnels des brevets à naviguer dans ce nouveau système, nous avons développé un Code Interactif de la JUB – un outil dynamique qui rend accessible et compréhensible le cadre complexe de la JUB.

Il propose une navigation interactive avec 4 fonctionnalités principales :

  • - des renvois entre les règles et articles pour une lecture simple et rapide, dans les trois langues officielles (anglais, français et allemand),
  • - la jurisprudence directement en lien avec les règles et articles correspondants,
  • - des commentaires sur les règles et articles les plus importants,
  • - une recherche par mots-clés dans les textes, commentaires et décisions.

Conçu pour faciliter la consultation et la compréhension des textes et de la jurisprudence de la JUB, le Code Interactif est accessible gratuitement sur simple inscription.

Accédez au Code Interactif de la JUB sur www.upc-casalonga.eu.

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