27 avril 2026
Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : évolution des redevances INPI
Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, qui instaure un cadre européen exhaustif et harmonisé pour la protection de ces indications.
🔎 A retenir :
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