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16 Janvier 2017 – Juridiction Unifiée du Brevet – Le Royaume-Uni ne veut plus reconnaître la Cour de Justice de l’Union Européenne


Dans son discours du 16 janvier 2017, Madame May, Premier Ministre britannique, a indiqué que le Royaume-Uni voulait reprendre le contrôle de ses lois et ne plus reconnaître la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
En même temps, Jo Johnson, nouveau Ministre britannique de la propriété industrielle a confirmé la décision du Royaume-Uni de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (...)