5 décembre 2020
Décembre 2020 - Allemagne - Nouveau retard de ratification de l’accord sur la JUB
Deux nouvelles actions viennent d'être formées devant la Cour constitutionnelle allemande à l'encontre de la loi de ratification sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
La cour constitutionnelle allemande a déjà rendu une décision à la suite d’une première action formée en août 2018. Selon la cour en effet, la loi de ratification était nulle car (...)