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Procédure d’obtention des droits de modèles

Nous offrons une gamme complète de services de gestion de portefeuille de modèles, du dépôt jusqu’à l’enregistrement et du renouvellement.

Notre bureau à Alicante près situé à proximité de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), nous permet d’être informés en permanence de tout changement législatif ou réglementaire et de l’évolution de la jurisprudence des chambres de recours de l’Office.

En ce qui concerne les dessins ou modèles de l’Union européenne enregistrés (DMUE) :

  • - Nous déposons les demandes directement auprès de l’EUIPO, grâce à notre présence depuis 1996 à Alicante
  • - Nous sommes en contact direct avec de nombreux responsables de l’EUIPO
  • - Nous suivons les procédures de demandes en nullité engagées devant l’EUIPO
  • - La présence de notre bureau à Alicante facilite nos relations quotidiennes directes avec l’EUIPO

Nous aidons nos clients à justifier de la preuve de création artistiques :

  • - par le dépôt en ligne des œuvres sur le registre de la société Artema
  • - par l’obtention de constats d’huissier certifiés
  • - par des audits chez nos clients pour développer des procédures spécifiques favorisant l’obtention et la conservation des preuves de création en interne.

Recherches

Nous proposons des recherches d’antériorité portant sur les dessins et modèles publiés en France et par l’EUIPO.

Les résultats de nos recherches incluent une analyse approfondie de tous les modèles identifiés.

Notre équipe
Équipes spécialisées