15 mai 2020
15 Mai 2020 - COVID-19 : Report des délais devant l’INPI
Au vu des circonstances sanitaires actuelles en France, le gouvernement a modifié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 reportant les délais des procédures administratives. L’échéance de ce report initialement fixée à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, est désormais fixée au 23 juillet ou au 23 août 2020 selon les cas.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (version consolidée au 15 mai 2020) prévoit désormais que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (...)