Saisie-contrefaçon

En France, nous avons depuis de nombreuses années, une procédure extrêmement efficace et rapide appelée « saisie-contrefaçon » permettant à un huissier, accompagné d’un conseil en brevets représentant le demandeur, d’inspecter les locaux du présumé contrefacteur. L’ordonnance dont l’huissier est porteur l’autorise généralement à faire une description détaillée des produits ou des procédés présumés contrefacteurs et a réellement saisir tout document, échantillon, schémas et plans de fabrication relatifs à la contrefaçon alléguée. Au cours de la même opération, des documents comptables et commerciaux peuvent aussi être saisis afin d’appuyer une demande de paiement de dommages-intérêts.

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Pour une telle saisie-contrefaçon :

• - nous étudions en détail la portée du brevet
• - nous préparons un projet de description de la contrefaçon alléguée
• - nous recherchons toute information concernant les locaux qui doivent être inspectés
• - nous vérifions soigneusement l’identité du propriétaire des lieux qui doivent être inspectés
• - nous préparons la requête et l’ordonnance de saisie-contrefaçon qui doit être signée par le juge
• - nous nous présentons devant le juge pour obtenir l’ordonnance
• - nous assistons l’huissier et la police, si nécessaire, au cours des opérations de saisie-contrefaçon afin que toutes les preuves nécessaires à l’établissement de la contrefaçon soient obtenues et clairement décrites.

Nous organisons le traitement des informations confidentielles recueillies lors de la saisie afin de préserver la confidentialité et éviter ainsi les risques de dommages-intérêts pour violation de la confidentialité.

Procédure judiciaire

Pendant le déroulement de la procédure :

• - nous préparons avec soin les aspects techniques et juridiques de l’assignation et des conclusions
• - nous sélectionnons, s’il y a lieu, des laboratoires indépendants afin de mener des expériences techniques
• - nous préparons des planches de dessins explicatifs, des modèles de démonstration et des présentations vidéo pour l’audience devant les juges.

Notre expérience combinée des procédures d’obtention des droits comme du contentieux, notre connaissance approfondie de la procédure civile et pénale, notre connaissance de la jurisprudence des tribunaux français, de la CJUE et de l’OEB ainsi que notre approche créative et pragmatique garantissent à nos clients une défense efficace de leurs intérêts.

Litiges internationaux

Nous sommes à même de coordonner les litiges internationaux se déroulant dans différents pays simultanément, grâce à notre réseau de correspondants dans le monde entier.

Nous avons notamment une large expérience des litiges trans-frontaliers faisant intervenir plusieurs équipes d’avocats et de conseils en brevets dans différents pays de l’Union Européenne.