Par jugement du 4 décembre 2009, le Tribunal retient que la société Centrale Occasion de la Musique a importé directement des USA et vendu en France des produits authentiques revêtus des marques de la société Ernie Ball Inc.

Elle est condamnée en contrefaçon des marques appartenant à la société Ernie Ball Inc après que le Tribunal ait écarté la règle de l’épuisement du droit s’agissant de produits importés hors de la CEE.

Le Tribunal condamne également cette société pour concurrence déloyale au préjudice de la société Vigier, seul distributeur exclusif en France des produits de la société Ernie Ball Inc.