La société Abrideal a assigné la société Abrisud sur la base d’une demande de brevet français portant sur un système de manipulation de panneau d’abri de piscine.

Lors des opérations de saisie-contrefaçon, la société Abrideal a conjointement notifié à la société Abrisud la demande de brevet qui avait été modifiée en déposant à l’INPI cinq revendications complémentaires.

Faisant application de l’article L 615-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Tribunal ajugé que certaines de ces revendications étaient inopposables à la société Abrisud, faute de lui avoir été notifiées avant la procédure de saisie-contrefaçon et qui constituaient une modification de l’objet du orevet.

Les revendications 1, 2, 6 et 10 du brevet tel que délivré sont annulées pour défaut de nouveauté enraison d’une divulgation publique dans une revue professionnelle et par un constat d’huissier effectué chez un particulier, possesseur d’une piscine.

La revendication 11 est annulée pour défaut d’activité inventive et la société Abrideal est déboutée de toutes ses demandes contre la société Abrisud.