Cour d’Appel de Paris - SEVIM c/ CABAC LOGISTIQUES - FALIERES
Date de la décision
12-01-2007
N° de la décision
RG 05/08799
Type de jurisprudence
Modèles, Droit de la concurrence
Pays
France
Juridiction
Cour d’Appel de Paris
Parties
SEVIM c/ CABAC LOGISTIQUES - FALIERES
La société SEVIM était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat.
Il était reproché à cette société de commercialiser des plats cuisinés en utilisant des emballages auto-chauffants sous la marque QUICK CUISINE qui constitueraient la contrefaçon de plusieurs modèles déposés par un tiers et exploités par une société concurrente.
La Cour d’Appel de Paris confirme le premier jugement qui a prononcé la nullité des modèles pour cause de fonctionnalité et les a déclarés dépourvus de toute originalité.
Le grief de contrefaçon est donc écarté ainsi que celui portant sur la concurrence déloyale et la société SEVIM obtient des dommages et intérêts à titre reconventionnel.