Le titulaire d’un brevet français portant sur un dispositif créant une dépression forcée dans un conduit d’aération de locaux accusait la société ASTATO de contrefaçon.

En première instance, les revendications 1 et 2 de ce brevet ont été déclarées nulles pour défaut d’activité inventive et la société ASTATO s’est trouvée exonérée de toute contrefaçon.

La Cour d’Appel de Rennes confirme le jugement et, y ajoutant, annule également la revendication 3 du brevet.

L’action en contrefaçon intentée contre la société ASTATO est rejetée définitivement.