Cour d’Appel de Paris - GALERNAU - DESHOULIERES c/ PIER IMPORT EUROPE - PIER IMPORT DISTRIBUTION
Date de la décision
25-06-2008
N° de la décision
RG 07/09744
Type de jurisprudence
Droit d’auteur, Droit de la concurrence
Pays
France
Juridiction
Cour d’Appel de Paris
Parties
DESHOULIERES - GALERNEAU c/ PIER IMPORT EUROPE - PIER IMPORT DISTRIBUTION
La société DESHOULIERES et Monsieur Stéphane GALERNAU étaient représentés par Arnaud Casalonga, Avocat.
En première instance, ils ont obtenu la condamnation des sociétés PIER IMPORT pour contrefaçon en droit d’auteur et concurrence déloyale après avoir constaté la diffusion par ces sociétés de modèles d’assiettes reproduisant les caractéristiques des modèles d’assiettes NARA anciennement ZEN.
La Cour d’Appel confirme le jugement et les condamnations prononcées en faveur de la société DESHOULIERES et de Monsieur Stéphane GALERNAU après avoir jugé les modèles d’assiettes protégeables et reproduits illicitement.
