En l’espèce, une association allemande a saisi une juridiction allemande afin d’interdire la vente d’une boisson non alcoolisée nommée « Virgin Gin Alkoholfrei » (Virgin Gin sans alcool).

L’association considérait que cette dénomination était contraire au droit de l’Union européenne, puisque cette boisson ne répondait pas aux exigences relatives au gin. Le tribunal allemand a interrogé la CJUE sur ce point.

Pour rappel, le Règlement (UE) 2019/787 définit, en son annexe I, les différentes catégories de boissons spiritueuses, leurs dénominations légales ainsi que leurs conditions d’élaboration (ex. : rhum, liqueur, whisky).

La catégorie n° 20, relative au gin, précise qu’il s’agit d’une boisson spiritueuse aromatisée aux baies de genévrier, dont le titre alcoométrique volumique minimal est de 37,5%.

L’article 10 §7, de ce règlement protège les dénominations légales des boissons spiritueuses et interdit à toute autre boisson qui ne satisfait pas aux exigences établies pour une catégorie de boisson spiritueuse d’en faire référence dans son étiquetage ou sa présentation.

À ce titre, la CJUE s’est prononcée sur l’interprétation de cette article : l’utilisation de la dénomination légale « gin » pour commercialiser une boisson qui ne respecte pas les exigences de la catégorie n°20 est interdite, même si l’étiquette précise qu’il s’agit d’un produit sans alcool.

Elle indique par ailleurs que cette interdiction est proportionnelle au regard de la protection des consommateurs contre les risques de confusion quant à la composition du produit, ainsi que les producteurs de gin qui satisfont au droit européen, contre une concurrence déloyale.

Cette décision marque une première pierre dans la réglementation des boissons NO/LOW, encore très floue, et présage d’autres décisions à venir.

translation in progress