A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Corse, la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) et sa société mère, SAS Holding François Morel, ont été sanctionnées pour avoir imposé des prix de revente minimums à leurs distributeurs, pratique contraire aux règles en vigueur (article L. 420-1 du Code de commerce).

Ces pratiques ont été mises en œuvre de 2015 à 2018 et comprenaient la diffusion de prix conseillés qui devaient obligatoirement être respectés par les distributeurs, sous peine de sanctions, comme par exemple des retards de livraisons.

L’Autorité de la concurrence a conclu que ces pratiques avaient un caractère gravement anticoncurrentiel, car elles restreignaient la liberté tarifaire des distributeurs et pouvaient nuire aux consommateurs.

Après une procédure de transaction, la SDU a accepté de ne pas contester les griefs retenus contre elle. L’Autorité a infligé une amende de 500.000 euros à la SDU et à sa société mère, montant fixé dans le cadre de la transaction.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques de prix imposés, confirmant la sévérité avec laquelle de telles pratiques sont traitées en France.