Deux nouveaux textes viennent réformer le système de protection des dessins et modèles afin de l’adapter aux enjeux actuels et d’harmoniser les législations nationales. Ont ainsi été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (UE), le 18 novembre 2024, le Règlement (UE) 2024/2822 ainsi que la Directive (UE) 2024/2823 sur la protection juridique des dessins ou modèles.