Depuis le 1er mai 2025, l’essentiel des dispositions du Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 est applicable. Retrouvez les principales modifications apportées par le (...)

1er mai 2025 : augmentation des taxes de renouvellement Le 1er mai 2025 (date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement 2024/2822 sur les dessins et modèles de l'UE), les taxes de (...)