Non, le non-respect des formalités prévues par l’article L. 143-17 du Code de commerce n’est pas un (autre) cas de nullité de la cession des titres de propriété industrielle

RLDI - Janvier 2025
Pascaline Vincent

Cet article a été publié dans la RLDI de janvier 2025. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de Lamy.