Rappel de quelques écueils à éviter en matière de déchéance de marque Propriété Industrielle – Décembre 2021 Marianne Gabriel Cet article a été publié dans la revue Propriété (...)

Guide comparatif « Fashion Law 2021 » The Global Legal Post – Septembre 2021 Floriane Codevelle et Karina Dimidjian-Lecomte Le guide, présenté en format numérique sous ce lien, (...)

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et en déchéance de marque sont de la compétence exclusive de l’Institut National de la Propriété Industrielle (...)