Refus de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne « PABLO ESCOBAR » pour contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Lexbase - juillet 2024
Floriane Codevelle et Elsa Trombitas

Cet article a été publié sur Lexbase en juillet 2024. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de Lexbase.