Le contrat de distribution exclusive conclu entre certains codéfendeurs à une action en contrefaçon permet de les attraire tous devant la juridiction du domicile de l’un d’eux

Dalloz IP/IT - février 2024
Floriane Codevelle et Chloé Chircop

Cet article a été publié dans le Dalloz IP/IT de février 2024. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de Dalloz.