SYRELI - AFNIC - STADA Arzneimittel AG c/ Monsieur K.
Date de la décision
21-03-2017
N° de la décision
FR-2017-01309
Type de jurisprudence
Noms de domaine
Pays
France
Juridiction
Collège SYRELI - Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC)
Parties
STADA Arzneimittel AG c/ Monsieur K.
La société STADA Arzneimittel AG était représentée par Caroline Casalonga, Avocat à la Cour, assistée d’Edouard Becker, Avocat à la Cour.
La société STADA Arzneimittel AG, laquelle est titulaire de plusieurs marques « STADA » ainsi que du nom de domaine <stada.com> , a été alertée de la réservation du nom de domaine <stada.fr> par Monsieur K., lequel était exploité comme page parking.
La société STADA Arzneimittel AG a donc engagé une procédure SYRELI devant l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) afin d’obtenir la transmission du nom de domaine <stada.fr> à son profit.
Le Collège SYRELI de l’AFNIC a suivi l’argumentation développée par la société STADA et a confirmé que le nom de domaine <stada.fr> était susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société STADA Arzneimittel AG, que Monsieur K. n’avait aucun intérêt légitime à réserver ce nom de domaine et qu’il avait été enregistré de mauvaise foi par Monsieur K.
Il a en conséquence ordonné la transmission du nom de domaine <stada.fr> au profit de la société STADA.