25 juin 2015 Brevet Unitaire : Annuités - Projet Le 25 juin 2015, le Comité Restreint de l’Office Européen des Brevets (OEB) a décidé d’adopter la proposition de l’OEB intitulée « True TOP 4 » pour les annuités du Brevet Unitaire.
9 décembre 2014 Règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet - Règles 1 à 24 - Projet - 9 décembre 2014 Version consolidée