Cour d’Appel de Rennes - ASTATO c/ VTI - ZANIEWSKI
Date de la décision
06-05-2003
N° de la décision
RG 02/05888
Type de jurisprudence
Brevets
Pays
France
Juridiction
Cour d’Appel - Rennes
Parties
ASTATO c/ VTI - ZANIEWSKI
La Société ASTATO était représentée par Arnaud Casalonga, Avocat.
Le titulaire d’un brevet français portant sur un dispositif créant une dépression forcée dans un conduit d’aération de locaux accusait la société ASTATO de contrefaçon.
En première instance, les revendications 1 et 2 de ce brevet ont été déclarées nulles pour défaut d’activité inventive et la société ASTATO s’est trouvée exonérée de toute contrefaçon.
La Cour d’Appel de Rennes confirme le jugement et, y ajoutant, annule également la revendication 3 du brevet.
L’action en contrefaçon intentée contre la société ASTATO est rejetée définitivement.
