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CA Paris – SAS BIOGARAN c/ DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED, M. le Directeur général de l’INPI, SAS TEVA SANTE & SAS EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS

Date de la décision

21-05-2021

N° de la décision

n° RG 20/02952, joint avec le dossier RG n° 20/04838

Type de jurisprudence

CCP

Pays

France

Juridiction

CA Paris

Parties

SAS BIOGARAN c/ DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED, M. le Directeur général de l’INPI, SAS TEVA SANTE & SAS EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS

La société BIOGARAN était représentée par Arnaud CASALONGA et Floriane CODEVELLE, avocats au barreau de Paris.
Par un arrêt très clair rendu le 21 mai 2021, la cour d’appel de Paris marque un véritable tournant dans une saga judiciaire qui dure depuis des décennies, entre la société BIOGARAN et d’autres génériqueurs d’une part, et la société DAIICHI d’autre part.

Aux termes de l’arrêt du 21 mai 2021, la cour d’appel de Paris a jugé recevable et bien fondée la tierce opposition formée par la société BIOGARAN, et rétracté le dispositif d’un arrêt rendu le 14 mars 2007, aux termes duquel la Cour d’appel avait invalidé les décisions du directeur de l’INPI ayant déchu la société DAIICHI de ses droits dans un Certificat Complémentaire de Protection (CCP).

Sur la base de cet arrêt du 14 mars 2007, aujourd’hui rétracté, la société DAIICHI et son licencié réclamaient plus de 4 millions à la société BIOGARAN au titre de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

Or, compte tenu de la décision qui vient d’être rendue le 21 mai 2021, l’arrêt du 14 mars 2007 ne peut plus être opposé, ni à la société BIOGARAN, ni aux autres génériqueurs, qui bénéficient ainsi de la stratégie de BIOGARAN.

Dès lors, à l’égard des génériqueurs, la société DAIICHI reste déchue de ses droits sur son CCP. Ce titre n’est donc plus opposable dans le cadre de l’action en contrefaçon actuellement en cours devant le tribunal judiciaire. A moins d’un nouveau rebondissement, la société BIOGARAN devrait donc réussir à faire échec aux demandes de DAIICHI au titre de la contrefaçon.