TGI Paris - VETIR c/ MALTERRE
Date de la décision
22-05-2014
N° de la décision
12/16573
Type de jurisprudence
Droit d’auteur
Pays
France
Juridiction
Tribunal de Grande Instance - Paris
Parties
VETIR c/ MALTERRE
La société Vetir était représentée par Arnaud Casalonga et Marianne Gabriel, Avocats.
La société Vetir qui exerce sous l’enseigne Gemo s’est vue assignée par la société Malterre en contrefaçon de droits d’auteur sur trois modèles de maillots de bain, ainsi qu’en responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales établies.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté la société Malterre de l’ensemble de ses demandes.
Au titre de la contrefaçon, le Tribunal a jugé que la société Malterre était irrecevable à agir en contrefaçon pour le premier modèle invoqué, que le second modèle opposé était dénué d’originalité, et que la contrefaçon du troisième modèle devait être écartée puisque le motif qui en faisait l’originalité n’était pas repris dans le modèle critiqué.
Au titre de la prétendue rupture abusive des relations commerciales établies, le Tribunal a constaté que la société Malterre avait été prévenue dans un délai suffisant, et que l’abus invoqué n’était donc pas caractérisé.