20 septembre 2021
30 septembre 2021 : expiration du dernier délai pour l’extension au Royaume-Uni de la protection des marques de l’Union européenne et dessins ou modèles communautaires
Les marques de l’Union européenne (MUE) et les dessins ou modèles communautaires (DMC) non encore enregistrés au 31 décembre 2020 n’ont pas généré automatiquement de droits équivalents au Royaume-Uni. Le délai pour obtenir cette extension, tout en conservant les dates de dépôt et de priorité UE ou communautaires, expire le 30 septembre 2021.
Conditions pour bénéficier de l’extension de protection au Royaume-Uni :
Titres concernés : marques de l’Union européenne (MUE) dessins ou modèles communautaires (DMC) marques (...)