Lors du dernier Conseil de compétitivité, la ministre britannique de la propriété industrielle, la Baroness Neville-Rolfe, a fait part de la volonté de son gouvernement de procéder à la ratification de l'accord sur la Juridiction Unifiée du brevet.

Une action a été formée devant la Haute Cour de Londres par deux personnes physiques et un groupe de citoyens du Royaume-Uni et de l'UE à l’encontre du secrétariat d'État britannique au sujet du déclenchement de la sortie de l'Union européenne. Les plaignants considéraient que le gouvernement britannique n'a pas le pouvoir de décider seul que le Royaume-Uni se retire de l'UE, sans une autorisation préalable du Parlement britannique (chambre des Communes et chambre des Lords).

Conséquences d’un Brexit sur l’Accord concernant la Juridiction Unifiée du Brevet et sur le brevet unitaire