7 décembre 2022
Opt-out : Êtes-vous prêts ?
L’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est imminente. Enfin !
Pendant une période transitoire, le propriétaire du brevet pourra cependant déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction par une procédure appelée « opt out ».
La Juridiction unifiée du brevet (JUB)
L’ambition de la JUB est de remplacer l’engagement d’actions multiples devant différents tribunaux nationaux par une seule action, et (...)