Les actions en contrefaçon et en nullité de brevets européens peuvent désormais être introduites devant l’une des différentes divisions locales ou la division centrale de la JUB, et une décision unique sera rendue au lieu de décisions multiples des tribunaux nationaux.

Les actions en nullité principale de brevets européens concernant les produits pharmaceutiques, l’électronique et les télécommunications, la physique, les travaux publics et les textiles sont intentées devant la division centrale basée à Paris.

Simultanément, un brevet unitaire est créé. Il s’agit du brevet unique de l’Union européenne qui était attendu depuis 1977, lorsque l’Office européen des brevets (OEB) a commencé à examiner et à délivrer des "brevets européens" qui n’ont en réalité que les effets des brevets nationaux après leur délivrance.
Désormais, l’OEB sera responsable de la délivrance non seulement des brevets européens habituels, mais aussi des brevets unitaires couvrant déjà 17 pays de l’UE et ne nécessitant qu’une traduction et une seule taxe annuelle.

Chez CASALONGA, l’un des rares cabinets européens à disposer à la fois d’avocats et de mandataires en brevets européens basés en France et en Allemagne, vous serez représenté devant la JUB par une équipe combinant les connaissances techniques et l’expérience des procédures d’opposition de l’OEB de nos mandataires en brevets européens avec l’expérience juridique et judiciaire de nos avocats exerçant dans le domaine du droit des brevets.

N’hésitez pas à contacter nos équipes brevet :

o Avocats exerçant dans le domaine du droit des brevets :

• - Arnaud Casalonga
• - Caroline Casalonga
• - Marianne Gabriel
• - Jean-Baptiste Lecoeur (également mandataire en brevets européens)
• - Floriane Codevelle
• - Pascaline Vincent

o European patent litigators :

• - Francis Zapalowicz
• - Olivier Delprat
• - Jürgen Neugebauer
• - Virginie Martin-Charbonneau
• - Julien Thon
• - Gwennhaël Le Roy
• - Patricia Ledrut

… et à utiliser nos Outils Tech accessibles à tous gratuitement :

o le « Code Interactif des textes de la JUB », pour naviguer facilement dans les textes de la JUB, accessible dans les trois langues officielles des textes (anglais, français et allemand) après inscription sur www.upc-casalonga.eu

o le « Comparateur d’annuités » sur l’application Brevet Unitaire, permettant de comparer les annuités avant d’opter pour un brevet unitaire, accessible directement sur notre site web et disponible sur Google Play et Apple Store.