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Actualités

1er juillet 2022

CASALONGA lance le premier Code interactif des textes de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)


L’entrée en vigueur prochaine de la JUB va bouleverser la stratégie de protection et de défense de la propriété intellectuelle des entreprises et professionnels en Europe. La JUB sera ainsi compétente pour juger de la contrefaçon et de la validité des brevets européens et des brevets unitaires (brevets européens à effet unitaire).
Alors que le Code de la propriété intellectuelle fête aujourd’hui ses 30 ans, le cabinet Casalonga lance le premier Code gratuit, interactif et commenté des textes de la (...)
19 janvier 2022

19 janvier 2022 – La Juridiction unifiée du brevet entre partiellement en vigueur


Le protocole d’application provisoire de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022 à la suite de la ratification par l’Autriche, le dernier pays que l’on attendait.
La conséquence immédiate est l’entrée en vigueur d’une partie importante de l’Accord sur la JUB : près d’un tiers de l’Accord et les trois quarts des Statuts de la JUB sont maintenant (...)