26 mai 2025
Décision sur l’accès aux pièces de procédure (25 avril 2025,UPC_CoA_237/2025)
La Cour d’appel de la JUB s’est récemment prononcée sur l’intéressante question de l’accès par les tiers aux actes et pièces régularisés par les parties à une procédure devant la JUB.
Dans cette affaire, un tiers impliqué dans une procédure parallèle de recours sur opposition devant la Chambre de recours de l’OEB avait, dans le cadre d’une action en révocation (...)