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Actualités

28 avril 2025

1001e décision rendue par la JUB – Décision de la division locale de Paris sur la contrefaçon de puces LED UVC (24 avril 2025, UPC_CFI_440/2023)


La division locale de Paris de la JUB a rendu le 24 avril dernier une 1 001e décision particulièrement intéressante sur la contrefaçon de puces LED UVC.
Le litige opposait la société sud-coréenne Seoul Viosys Co., Ltd. , titulaire du brevet, au distributeur français Laser Components SAS et à son fournisseur, la société coréenne (...)
21 avril 2025

Décision importante de la division centrale de Milan sur la question de la production tardive de documents ainsi que sur celle de la garantie pour frais (11 avril 2025, UPC_CFI_597/2024)


La division centrale de Milan de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu, le 11 avril 2025, une décision importante sur la question de la production tardive de documents ainsi que sur celle de la garantie pour frais.
La division centrale de Milan de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu, le 11 avril 2025, une décision importante sur la question de la production tardive de documents (...)
9 avril 2025

Décision importante de la division locale de Paris concernant la compétence internationale de la JUB (21 mars 2025, UPC_CFI_702/2024)


La division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a rendu, le 21 mars 2025, une ordonnance importante concernant sa compétence internationale en matière de contrefaçon d'un brevet européen EP 4153830.
Dans cette affaire, IMC Créations poursuivait Mul-T-Lock France et sa succursale suisse devant la division locale de Paris pour contrefaçon dans plusieurs territoires. (...)