18 mai 2020
11 mai 2020 - Le nouveau droit des marques en France : quelles évolutions pour les indications géographiques et les signes de qualité et d’origine ?
Le législateur européen a invité les Etats membres à harmoniser leurs législations nationales concernant notamment les signes de qualité et d’origine (SIQO) à travers la Directive (UE) n°2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet Marques »).
Cette directive vise à renforcer la protection des IG et des SIQO sur le territoire de l’Union européenne, dont la valeur économique a été estimée à 77 milliards d’euros en 2017 par (...)