Brevet unitaire : Règlement 1257/2012
Le Règlement 1257/2012 institue un brevet unitaire dans le cadre d’une coopération renforcée entre certains Etats membres de l’Union Européenne.
Ce règlement de l’Union Européenne institue un « brevet unitaire » pour les pays de l’Union faisant partie de la coopération renforcée concernant cette matière ;
Points principaux : (...)