Brevet Unitaire - Règlement d’application - 15 décembre 2015
Décision du Comité restreint du Conseil d’administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.
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Brevet Unitaire - Règlement relatif aux taxes - 15 décembre 2015
Décision du Comité restreint du Conseil d’administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.
Brevet unitaire : Règlement 1260/2012
Le Règlement 1260/2012 définit les modalités de traductions du brevet unitaire
Ce règlement de l’Union Européenne précise les exigences de traduction pour le brevet unitaire. Points principaux : Pendant une période transitoire dépendant de l’état d’avancement (...)
Brevet unitaire : Règlement 1257/2012
Le Règlement 1257/2012 institue un brevet unitaire dans le cadre d’une coopération renforcée entre certains Etats membres de l’Union Européenne.
Ce règlement de l’Union Européenne institue un « brevet unitaire » pour les pays de l’Union faisant partie de la coopération renforcée concernant cette matière ; Points principaux : (...)