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Brevet unitaire : Êtes-vous prêts ?

Le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) vont prochainement compléter l’actuel système de protection par brevets en Europe. Enfin !

L’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la JUB est à ce jour planifiée au 1er juin 2023.

Le brevet unitaire offrira à ses utilisateurs un titre de protection plus économique et ayant un effet unitaire identique dans tous les Etats membres concernés de l’UE.

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pourra statuer de manière centralisée et harmonisée sur la validité et la contrefaçon des brevets en Europe. La JUB sera seule compétente pour décider de la validité et de la contrefaçon des brevets unitaires.

Comment obtenir un brevet unitaire ?

Le brevet unitaire est en réalité un brevet européen, examiné et délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB), mais qui a un effet identique dans tous les Etats membres de l’UE ayant ratifié l’accord sur la JUB. S’il est annulé ou cédé, c’est pour tous les Etats en même temps.

Le brevet unitaire est délivré par l’OEB selon la procédure d’examen habituelle des brevets européens.

Le titulaire peut, s’il le souhaite, demander l’obtention d’un brevet unitaire dans un délai d’un mois (non prolongeable) à compter de la mention de délivrance du brevet européen.

Pour un brevet unitaire, il n’est pas nécessaire de traduire tout ou partie du brevet délivré dans différentes langues nationales.
Pour l’instant, et pendant une période transitoire de 6 ans (renouvelable une fois), il convient seulement de fournir une traduction du brevet dans une seule langue (en anglais s’il est rédigé en français, dans toute langue de l’Union européenne s’il est rédigé en anglais). Le texte de la traduction n’a aucun effet juridique.
A l’issue de cette période transitoire, plus aucune traduction ne sera requise.

Mais, compte tenu du caractère unitaire, le choix du brevet unitaire n’est possible que si les revendications sont les mêmes pour tous les Etats membres concernés de l’UE. Si un droit national antérieur non publié existe et nécessite de prévoir des revendications plus limitées pour ce pays, seul un brevet européen classique peut être obtenu. Par ailleurs, si ce droit antérieur national est découvert par la suite, cela entraîne la nullité du brevet unitaire.
Il est à noter que, depuis le 1er septembre 2022, l’OEB effectue un complément de recherche, à la fin de la procédure d’examen du brevet, qui est destiné à mettre en évidence d’éventuels droits nationaux antérieurs. Ceci est particulièrement utile si la voie du brevet unitaire est envisagée.

Une opposition peut être faite à l’encontre d’un brevet unitaire dans les neuf mois à compter de la mention de délivrance, comme pour un brevet européen traditionnel. Le brevet unitaire peut ainsi être annulé par l’OEB.

Quels pays couvre le brevet unitaire ?

Une protection par brevet unitaire sera possible, au début, dans les 17 Etats de l’UE ayant déjà ratifié l’Accord sur la JUB, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

L’Espagne, la Croatie et la Pologne ont décidé, pour l’instant, de ne pas participer tandis que Chypre, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie ont décidé de rester en dehors du brevet unitaire.

Les pays hors de l’UE, comme le Royaume-Uni ou la Suisse, ne peuvent pas être couverts par le brevet unitaire.

Pour une couverture territoriale plus importante, il sera possible de combiner le brevet unitaire avec un brevet européen classique afin de protéger des Etats hors de l’UE (par exemple le Royaume-Uni ou la Suisse) ou encore des Etats de l’UE ne participant pas au système du brevet unitaire.

Enfin, bien entendu, le choix du brevet unitaire n’est qu’une option : il est toujours possible de préférer un brevet européen validé dans plusieurs pays ou plusieurs brevets nationaux.

Quels sont les coûts du brevet unitaire ?

Aucune taxe officielle n’est perçue par l’OEB pour la demande d’obtention d’un brevet unitaire.

Comme indiqué précédemment, les coûts de traduction post-délivrance sont réduits par rapport à la validation d’un brevet européen traditionnel, avec une seule traduction à fournir pendant une période transitoire, et plus aucune traduction demandée à terme.

En outre, une unique taxe annuelle est exigée pour le maintien en vigueur du brevet unitaire, taxe qui est à payer directement à l’OEB.

Cela simplifie la gestion administrative des renouvellements des portefeuilles brevets avec une procédure centralisée et un seul délai à surveiller par brevet unitaire.

Le montant de cette taxe annuelle a été fixé à un niveau intéressant pour les entreprises validant aujourd’hui leurs brevets européens dans au moins trois ou quatre pays, puisque son montant correspond à la somme des taxes annuelles qui étaient appliquées en 2015 en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

Il est possible de comparer les coûts des taxes annuelles pour un brevet unitaire et pour un brevet européen en fonction des pays d’intérêt à protéger au moyen de l’application UPP conçue par Casalonga, accessible directement via notre site internet sous ce lien et disponible sur Google Play et Apple Store.

Lorsque l’on compare les coûts entre un brevet unitaire et un brevet européen, il convient également de comparer les coûts de traduction post-délivrance et de garder à l’esprit que la portée territoriale obtenue avec un brevet unitaire sera toujours beaucoup plus large.

Entrée en vigueur prévue au 1er juin 2023

Pour que le brevet unitaire soit opérationnel, il faut impérativement que JUB soit en vigueur, car c’est le seul organe judiciaire compétent pour décider de la validité et de la contrefaçon de ce brevet unitaire.

Les préparatifs d’ordre technique, administratif et infrastructurel afin de mettre en place la JUB, et donc le brevet unitaire, sont maintenant entrés dans leur phase finale.

L’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la JUB est prévue à ce jour au 1er juin 2023.

Mesures transitoires utilisables du 1er janvier au 31 mai 2023

Un brevet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB.

Cependant, l’OEB a décidé de mettre en place des mesures transitoires destinées à permettre le recours au brevet unitaire avant l’entrée en vigueur de ce nouveau système, pour les demandes de brevet pour lesquelles la délivrance est envisagée, i.e. les demandes pour lesquelles une notification établie selon la Règle 71(3) CBE a été reçue.

En effet, à partir d’une date qui est planifiée au 1er janvier 2023, il sera possible, uniquement pour ces demandes de brevet pour lesquelles une notification établie selon la Règle 71(3) CBE a été reçue, de :

a) demander un effet unitaire anticipé, et/ou
b) requérir le report de la décision de délivrance du brevet européen.

Demande d’effet unitaire anticipé

Dans le cas d’une demande d’effet unitaire anticipé, le demandeur devra présenter une requête et fournir la traduction complète du brevet européen (en anglais pour un brevet en français ; dans n’importe quelle langue de l’Union européenne pour un brevet en anglais).

La demande d’effet unitaire anticipé pourra être présentée en même temps que l’accord sur le texte en réponse à la notification établie selon la Règle 71(3) CBE. Il devrait même être possible a priori de le faire après l’expiration du délai de réponse à cette notification au vu des exemples présentés sur le site de l’OEB.

Si toutes les exigences sont remplies (requête, traduction et jeu de revendications identiques), l’OEB enregistrera l’effet unitaire qui sera effectif dès l’entrée en vigueur du brevet unitaire.

Il est important de noter que si l’OEB constate des irrégularités formelles, il sera possible d’y remédier avant l’entrée en vigueur du brevet unitaire.

Une demande d’effet unitaire anticipé n’a pas pour effet de retarder la décision de délivrance. Il est donc préférable de requérir également le report de la décision de délivrance.

Report de la décision de délivrance

Le demandeur pourra en outre demander le report de la décision de délivrance, mais uniquement s’il n’a pas encore répondu à la notification selon la Règle 71(3) CBE en donnant son accord sur le texte.
L’OEB reportera la décision de délivrer le brevet européen, de façon à ce que la mention de la délivrance soit publiée à la date d’entrée en vigueur du brevet unitaire ou immédiatement après.

Le demandeur aura alors la possibilité de déposer, s’il le souhaite, une demande d’effet unitaire un mois après la publication de la mention de délivrance.

Il est important de noter que cette deuxième mesure transitoire n’a d’intérêt que pour les demandes européennes qui, sans elle, auraient été délivrées avant l’entrée en vigueur du brevet unitaire et n’auraient donc pas pu en bénéficier.

Il convient également de noter que le report de la décision de délivrance n’a pas d’incidence sur le délai de 4 mois pour répondre à la notification selon la Règle 71(3) CBE.

Comment bénéficier des mesures transitoires pour les demandes avec délai de réponse à la notification selon la Règle 71(3) CBE expirant avant le 1er janvier 2023 ?

Les mesures transitoires mises en place par l’OEB sont temporaires et ne pourront être utilisées qu’entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023.

Si l’on souhaite bénéficier de ces mesures transitoires pour les demandes de brevet pour lesquelles une notification selon la Règle 71(3) CBE a déjà été reçue avec un délai expirant avant le 1er janvier 2023, il est possible d’apporter des corrections sur le texte que l’OEB envisage de délivrer, afin qu’une nouvelle notification soit émise.

Cette option a cependant l’inconvénient de rouvrir formellement la procédure d’examen et pourrait donc donner lieu à une recherche complémentaire de la part de l’OEB ou à un changement d’avis de la division d’examen même si cela reste très théorique.

Une autre option pour bénéficier des mesures transitoires pour ces demandes de brevet est de ne pas répondre à la notification selon la Règle 71(3) CBE et d’attendre l’émission d’une notification de perte de droit pour y répondre.

Cette seconde option nécessitera cependant le paiement de la taxe de 275 euros de poursuite de procédure.

Cumul de protection entre brevet unitaire et brevet français

Il sera possible pour le même titulaire d’avoir un cumul de protection par le brevet unitaire et par le brevet français correspondant.

Pour maintenir en vigueur les deux titres, il sera bien entendu nécessaire de payer à la fois les taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet français et du brevet unitaire, ce qui augmente les coûts.
Dans une optique de rationalisation de ces coûts, une décision devrait donc être prise au cas par cas.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire, ainsi que pour définir ensemble la stratégie à mettre en place pour les brevets de votre portefeuille.


Brevet unitaire : Êtes-vous prêts ?

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