Actualités - CASALONGA

Juillet 2020 - Le Brevet Unitaire ne couvrira pas le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a décidé de ne pas participer à la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le brevet unitaire, dont la validité et la contrefaçon ne peuvent être jugées que par cette juridiction nouvelle, ne pourra pas étendre ses effets au Royaume-Uni.

Depuis la décision britannique de quitter l’Union européenne, la question s’est posée de savoir si une extension du brevet unitaire au Royaume uni était envisageable. Le brevet (...)

Janvier 2017 – Le Brevet Unitaire couvrira-t-il le Royaume-Uni ?

Dans un discours du 16 janvier 2017, Madame May, Premier Ministre britannique, a indiqué que le Royaume-Uni voulait reprendre le contrôle de ses lois et ne plus reconnaître la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Simultanément, Jo Johnson, le nouveau Ministre britannique de la propriété industrielle a confirmé la décision du Royaume-Uni de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du (...)

28 novembre 2016 - Le brevet unitaire pourrait couvrir le Royaume-Uni

Le gouvernement britannique décide de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet. L’accord sur la Juridiction Unifiée pourrait donc entrer en vigueur avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne. La protection par le brevet unitaire s’étendrait simultanément au Royaume-Uni.

Si la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet par le Royaume-Uni et l’Allemagne peut intervenir au premier trimestre 2017, une entrée en vigueur effective de (...)