6 avril 2022
Présentation du brevet unitaire, mesures transitoires et sunrise period
Le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) vont prochainement compléter l’actuel système de protection par brevets en Europe.
Le brevet unitaire offrira à ses utilisateurs un titre de protection plus économique et ayant un effet unitaire identique dans tous les Etats membres concernés de l’UE.
La (...)