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Actualités

6 décembre 2016

28 novembre 2016 - Le brevet unitaire pourrait couvrir le Royaume-Uni


Le gouvernement britannique décide de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet. L’accord sur la Juridiction Unifiée pourrait donc entrer en vigueur avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne. La protection par le brevet unitaire s’étendrait simultanément au Royaume-Uni.
Si la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du brevet par le Royaume-Uni et l’Allemagne peut intervenir au premier trimestre 2017, une entrée en vigueur effective de (...)