12 décembre 2012
12 décembre 2012 - Révolution dans la propriété industrielle européenne !
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée en matière de brevets
Les discussions commencées il y a près de 40 ans ont enfin abouti à un accord politique sur la création d’un brevet unique ayant les mêmes effets sur la totalité du territoire d’un (...)