1er novembre 2023
Fin de la règle des 10 jours de l’OEB à compter du 1er novembre 2023
La règle des 10 jours selon laquelle les documents envoyés par l'Office européen des brevets (OEB) étaient réputés avoir été reçus 10 jours après la date indiquée sur le document n'est plus applicable : tous les documents émis par l’OEB à partir du 1er novembre 2023 sont réputés reçus à la date du document.
Pour les demandeurs, la fin de la règle des 10 jours raccourcira légèrement le délai de réponse à une communication de l'OEB puisque le délai est maintenant calculé à partir de la (...)