1. La fin de la « Danish Feta » ?

Enregistrée depuis 2002, l’AOP « Feta » ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme aux conditions de production établies dans le cahier des charges de l’appellation.

Dans une procédure en manquement devant la CJUE (affaire C-159/20), la Commission européenne, a soutenu qu’en omettant de prévenir ou d’arrêter l’utilisation de l’AOP « Feta » pour du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 en matière de protection des AOP/IGP.

Dans son arrêt du 14 juillet 2022, la Cour de Justice de l’UE a confirmé la position de la Commission en déclarant que le Danemark a en effet manqué à ses obligations en utilisant l’AOP « Feta » pour commercialiser des fromages qui n’en bénéficiaient pas, vers des pays tiers.

Par cette décision, la CJUE confirme que la protection des AOP européennes s’étend non seulement à la commercialisation de produits fabriqués et vendus en Union européenne, mais également aux produits fabriqués au sein de l’Union et commercialisés dans des pays tiers.

2. La fin du Camembert « fabriqué en Normandie » ?

Reconnu depuis 1996, l’AOP « Camembert de Normandie » désigne un fromage au lait cru, moulé à la louche, dont le lait provient de vache devant provenir à 50% de race normande, avec une durée de pâturage minimum de 6 mois.

Le 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la validité d’un avis de la DGCCRF à propos de l’usage de la mention « Fabriqué en Normandie » pour des fromages camembert ne bénéficiant pas de l’AOP « Camembert de Normandie » (Décision n°447234).

Elle indiquait justement que « la mise en exergue de la mention fabriqué en Normandie, n’est pas possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP car elle est de nature à conduire le consommateur à avoir directement à l’esprit, à la lecture de cette mention, le fromage bénéficiant de l’appellation d’origine et donc constituer une violation de l’article 13 du règlement 1151/2012 et (de) l’article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle ».

Un délai allant jusqu’au 31 décembre 2020 était par ailleurs accordé aux opérateurs pour la mise en conformité de leur étiquetage, délai au-delà duquel des contrôles au cas par cas des produits pourraient être réalisés.

Plusieurs groupes industriels, ainsi que le Syndicat normand des fabricants de camembert souhaitant assouplir ces conditions, ont remis en cause la légalité de cet avis, en arguant notamment les droits acquis des fabricants normands de camembert hors AOP et l’antériorité de la mention « Fabriqué en Normandie » à l’AOP.

Le Conseil d’Etat a finalement confirmé l’avis de la DGCCRF, sans pour autant interdire sur l’étiquetage de ces produits, la mention de l’identité et l’origine du fabricant, même si celui-ci est établi en Normandie.