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30 septembre 2021 : expiration du dernier délai pour l’extension au Royaume-Uni de la protection des marques de l’Union européenne et dessins ou modèles communautaires

Les marques de l’Union européenne (MUE) et les dessins ou modèles communautaires (DMC) non encore enregistrés au 31 décembre 2020 n’ont pas généré automatiquement de droits équivalents au Royaume-Uni. Le délai pour obtenir cette extension, tout en conservant les dates de dépôt et de priorité UE ou communautaires, expire le 30 septembre 2021.

Conditions pour bénéficier de l’extension de protection au Royaume-Uni :

Titres concernés :

  • marques de l’Union européenne (MUE)
  • dessins ou modèles communautaires (DMC)
  • marques internationales désignant l’UE
  • dessins ou modèles internationaux désignant un dessin ou modèle communautaire
    qui étaient en cours de procédure d’enregistrement au 31 décembre 2020.

Démarches à effectuer : déposer une nouvelle demande auprès de l’UKIPO avant le 30 septembre 2021. La demande d’enregistrement de marque, dessin ou modèle britannique devra comporter les mêmes éléments que la demande initialement présentée à l’EUIPO ou à l’OMPI :

  • même titulaire
  • même signe
  • pour les marques : même libellé (possibilité de limitation du libellé).

Coût : le coût des taxes officielles sera celui d’un dépôt du titre correspondant national britannique.

Effets : conservation des dates de dépôt et de priorité UE ou communautaires du titre concerné.

Point de vigilance supplémentaire en cas d’oppositions formulées à l’encontre de marques de l’Union européenne déposées avant le 1er janvier 2021 :

Si vous vous êtes opposés à des demandes de marques de l’Union européenne déposées avant le 1er janvier 2021, nous vous proposons de vérifier si des demandes n’ont pas été déposées au Royaume-Uni. Dans une telle hypothèse, et sous réserve d’avoir des droits équivalents au Royaume-Uni, il faudrait envisager une opposition sur ce territoire.


flash_brexit_-_marques_et_dessins_ou_modeles_rappel_202109vdef.pdf

20 septembre 2021
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