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Mentions légales et conditions d’utilisation

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1. LE SITE

1.1. Editeur :

CASALONGA
Société pluri-professionnelle d’exercice d’avocats et de conseils en propriété industrielle par actions simplifiée au capital de 1.220.340 euros
SIRET : 50280345500067
31 rue de Fleurus – F-75006 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 45 61 94 64
Email : contact@casalonga.com
No. TVA : FR43 502 803 455

1.2. Directeur de la publication :

Caroline CASALONGA
31 rue de Fleurus
F-75006 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 45 61 94 64

1.3. Hébergeur :

ATARAXIE
80, allée d’Iena – F-11000 CARCASSONNE
Téléphone : +33 (0)4 68 11 46 28

2. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES - DEONTOLOGIE

CASALONGA est une société pluriprofessionnelle d’exercice d’avocats et de conseils en propriété industrielle.

Elle est inscrite en France auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris et du barreau de Toulouse ainsi qu’auprès de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).

CASALONGA & PARTNERS est une filiale de la société CASALONGA, inscrite en Allemagne auprès de la Patentanwaltskammer.

CASALONGA ALICANTE S.L. est une filiale de la société CASALONGA, inscrite en Espagne.

Les avocats français de CASALONGA sont soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat, en ce compris le Règlement National Intérieur (RIN).

Les Conseils en propriété industrielle français sont soumis aux règles déontologiques des conseils en propriété industrielle français prévues dans le Code de la propriété intellectuelle.

Les Conseils en propriété industrielle allemands (Patentantwalt) de CASALONGA & PARTNERS sont soumis aux règles de déontologie des conseils en propriété industrielle allemands (Patentanwaltsordnung et Berufsordnung der Patentanwälte).

Les avocats espagnols de CASALONGA ALICANTE S.L. sont inscrits au barreau d’Alicante et sont soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat espagnol (Código Deontológico de la Abogacia Española).

Les Conseils en propriété industrielle espagnols de CASALONGA ALICANTE S.L. sont soumis aux règles déontologiques des conseils en propriété industrielle espagnols (Código Deontotógico COAPI (Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial)).

Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets. Ils sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets et au Règlement de discipline du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets.

3. CONTENU DU SITE

Si CASALONGA s’efforce de fournir une information de qualité sur son site, les informations qu’elle met à disposition sont fournies en l’état, à titre d’informations seulement et sans garantie d’exactitude, ni d’exhaustivité.

En particulier, CASALONGA ne garantit pas la prise en compte immédiate des évolutions textuelles, législatives ou réglementaires sur son site Internet. Elle ne garantit pas non plus l’interprétation des textes qui y sont reproduits. Les commentaires qu’elle met à disposition du public représentent uniquement une opinion non engageante, à un instant et dans un contexte donnés. La position exprimée par les rédacteurs ne saurait refléter la position officielle de CASALONGA. Il appartient en conséquence à toute personne qui souhaiterait exploiter tout ou partie du site Internet d’en vérifier préalablement l’exactitude.

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5. LIENS HYPERTEXTES

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9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige concernant leur validité, interprétation, application, le Tribunal Judiciaire de Paris sera exclusivement compétent pour en connaître.

10. MODIFICATION DES PRÉSENTES DISPOSITIONS

CASALONGA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis ; en conséquence, il vous est recommandé de vous y reporter régulièrement.

Dernière modification : 22 juin 2022