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Revue de droit rural – octobre 2022

Nouveau pas vers l’unification du système européen de protection des AOP/IGP

Revue de droit rural – octobre 2022
Théodore Georgopoulos

Dans un article publié dans la revue de droit rural d’octobre,Théodore Georgopoulos commente l’arrêt de la CJUE du 14 juillet 2022, aux termes duquel «  la Cour a affirmé l’obligation de contrôle des produits destinés à l’export comme inhérente au système de protection des AOP/IGP, ce qui a permis à la Cour d’écarter – du moins en l’espèce – l’application cumulative du principe de coopération loyale ».

Cet article a été publié dans la Revue de droit rural d’octobre 2022. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de LexisNexis.