27 avril 2026
Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : évolution des redevances INPI
Un nouvel arrêté publié au Journal officiel du 26 avril 2026 (JORF n°99) actualise les redevances perçues par l’INPI dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IPGIA).
Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, qui instaure un cadre européen exhaustif et harmonisé pour la protection de ces (...)
Indication géographique – Nouvelle victoire pour le Cognac