Le paquet législatif de réforme visant à moderniser, simplifier et harmoniser la protection des dessins et modèles dans l’ensemble de l’UE a été publié en novembre 2024, avec des modifications clés applicables à partir du 1^er mai 2025 (plus d’informations dans notre note d’information accessible ici).

Le règlement de l’UE sur les dessins et modèles établit un système européen de protection des dessins et modèles, offrant une protection au niveau de l’UE, en parallèle de celle dont ils peuvent bénéficier au niveau national dans les États membres. Le système de protection des dessins et modèles, dans sa version réformée, sera adapté à l’ère numérique et deviendra plus accessible et efficace pour les créateurs indépendants, les PME et les secteurs dans lesquels les dessins et modèles jouent un rôle stratégique, grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures, ainsi qu’à l’ajustement et l’optimisation du niveau et de la structure des taxes.

• - Le 15 janvier 2026, la Commission européenne a adopté :

* un règlement d’exécution (REDUE) établissant les règles d’application de certaines dispositions du Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles de l’Union européenne, précisant les informations requises dans les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE ainsi que dans les requêtes associées. Le texte adopté a été publié au Journal officiel le 19 mars 2026. Consultez le texte ici.

* un règlement délégué (RDDUE) complétant le Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, établissant les règles précisant les modalités de certaines procédures relatives aux dessins ou modèles enregistrés, notamment la modification des demandes, les procédures en nullité et les formalités générales applicables aux procédures devant l’Office. Il abroge le Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission. Le texte adopté a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 mars 2026. Consultez le texte ici

Le REDUE et le RDDUE fixent les règles détaillées applicables aux procédures relatives aux dessins et modèles de l’Union européenne, administrées par l’EUIPO, en remplacement de l’actuel règlement d’exécution (CE) n° 2245/2002 de la Commission. Ces règlements font entrer la réforme législative du droit des dessins et modèles de l’Union européenne dans sa phase opérationnelle, en apportant davantage de clarté et de prévisibilité aux acteurs souhaitant obtenir une protection dans l’UE.

Les deux textes ont désormais été publiés au Journal officiel et seront applicables à compter du 1^er juillet 2026.

• - Le 10 février 2026, le Parlement européen a adopté, en première lecture, le texte codifié du Règlement sur les dessins et modèles de l’Union européenne (Règlement CE 6/2002 modifié par le Règlement UE 2024/2822), consolidant les modifications antérieures pour plus de clarté et de cohérence. Le texte est désormais en attente de la position du Conseil en première lecture ici.