26 février 2026
« Paquet Dessins & Modèles » : adoption des règlements d’exécution et délégués et codification du règlement sur les dessins et modèles de l’UE
Le paquet législatif de réforme visant à moderniser, simplifier et harmoniser la protection des dessins et modèles dans l’ensemble de l’UE a été publié en novembre 2024, avec des (...)