Casalonga - Flash JUB - 20 mars 2020 La Cour constitutionnelle allemande annule la ratification de la Juridiction Unifiée du Brevet. Son entrée en vigueur est repoussée. Casalonga - Flash JUB - 20 mars 2020 - L’entrée en vigueur de la JUB est repoussée PDF : 78.1 kio